Logement
PERMIS DE LOUER
Service Habitat
Tél : 03 21 79 72 21
habitat@agglo-henincarvin.fr
L’autorisation préalable de mise en location d’un bien, dit « permis de louer », est une obligation qui incombe aux bailleurs privés souhaitant mettre un logement en location, dans des secteurs définis de certaines communes.
La loi ALUR permet depuis 2017 sa mise en place par les collectivités qui le souhaitent. Sur le territoire Hénin-Carvin, le permis de louer concerne les rues suivantes pour la ville d’Evin-Malmaison :
- Impasse de Pantigny
- Place Roger Salengro
- Rue Arthur Lamendin (jusqu’au 159)
- Rue Bénédictins
- Rue du 8 Mai
- Rue du Docteur François Piquet
- Rue du Paradis
- Rue du Ruisseau
- Rue Emile Basly (jusqu’au 349)
- Rue Emile Zola
- Rue Florent Evrard
- Rue Gambetta
- Rue Georges Bizet
- Rue Georges Brassens
- Rue Jacques Brel
- Rue Jean Jaurès
- Rue Léo Ferré
- Rue Maurice Ravel
- Rue Octave Legrand
- Rue Pasteur
- Rue Sadi Carnot
- Rue Saint Exupéry
- Rue Thiers
- Rue Tuillers
- Rue Victor Hugo
Vous souhaitez faire une demande de logement social ?
Démarche
- Pour faire votre demande, vous n’avez qu’un dossier unique Cerfa 14069*04 (disponible au CCAS) à remplir pour l’ensemble des bailleurs en y joignant les documents suivant :
- adresse mail,
- numéro de téléphone,
- carte d’identité (recto/verso) ou votre passeport,
- votre livret de famille,
- vos 2 derniers avis d’imposition,
- vos 3 dernières fiches de paye,
- attestation CAF et si vous êtes sous tutelle ou curatelle, du jugement de tutelle ou de curatelle,
- attestation d’hébergement, si vous êtes héberger : attestation d’hébergement,
- carte d’identité plus justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, EDF ou téléphone) de l’hébergeur.
Vous pouvez faire votre demande soit :
- En ligne via le site Ma demande de logement social https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
- Auprès des organismes bailleurs muni des mêmes documents (voir la liste des bailleurs) https://www.demande-logement-
social.gouv.fr/guichetsParCommune.afficher - Auprès de la préfecture du Pas-de-Calais à Arras 03 21 23 87 87
- Si vous rencontre des difficultés et si vous souhaiter être accompagné dans
votre démarche vous pouvais vous rendre au Centre Socio-éducatif Gino
Sanna Impasse Pantigny et Prendre un rendez-vous a l’espace PIJ. - Puis venir le jour du rendez-vous muni d’une adresse mail, numéro de téléphone de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport, de votre livret de famille de vos 2 derniers avis d’imposition, 3 dernières fiches de paye, attestation CAF et si vous êtes sous tutelle ou curatelle, du jugement de tutelle ou de curatelle, attestation d’hébergement, si vous êtes héberger : attestation d’hébergement, carte d’identité plus justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, EDF ou téléphone) de l’hébergeur.
Attestation d’enregistrement de demande de logement
Chaque demandeur, qu’il fasse sa demande sur place ou par courrier,
reçoit, dans un délai d’un mois une attestation lui précisant son numéro
unique régional attestant de l’enregistrement de sa demande de logement
social.
Qu’il peut venir donner au CCAS 156 rue Basly ou en appelant au
03/21/77/21/73, pour être enregistré dans le tableau demande de logement
du CCAS.
Délai – estimation du temps d’attente
Le temps d’attente avant qu’un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :
- de votre situation personnelle. Par exemple, la demande d’une personne
handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d’expulsion, ou victime de violences, est prioritaire. - du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non…)
Dans l’attente d’un logement
Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez
la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée).
